Public : Chargé d’attribution, Responsable gestion locative. Chargé de clientèle, Membre de la commission d'attribution de logement

Durée : 1 jour

CONTENU

Introduction 

• Articulation des principaux textes juridiques. Impact des lois ALUR, Egalité et citoyenneté, ELAN
• Evolution des principes et pratiques de la gestion des attributions : cotation de la demande et gestion en flux des réservations de logements sociaux.

Evolution de la demande de logement social 

• La nouvelle version 4 du CERFA et sa notice explicative sont entrées en vigueur le 1er février 2021 pour préparer la cotation de la demande de logement social, la nationalisation du numéro unique et la transmission des données fiscales au SNE.
• Analyse des changements du CERFA : nouvelles données obligatoires, champs modifiés,
  numérotation des rubriques. Quid du numéro de sécurité sociale ? Remplacement de la rubrique « Motifs » par la rubrique « Situation »
• Importance de la nouvelle distinction entre codemandeur et colocataire. La colocation au sens de la loi ELAN : pour qui ? avec quelles incidences en matière d’attributions,
  d’établissement du bail et de vie du bail ?

Nouveaux critères en matière de publics prioritaires et mixite sociale

• Mise à jour des critères, principes de labellisation,
• Le système de cotation suite à la loi ELAN et au décret du 17 décembre 2020. Rôle des EPCI, critères légaux et critères interdits.
• Orientations à venir pour le rapprochement emploi-domicile concernant certaines catégories de salariés, qui ne peuvent travailler à distance (personnel hospitalier par exemple)