Nous avons à cœur de répondre à l'ensemble de vos problématiques de formation et de vous accompagner au mieux.

Vous trouverez ci-dessous une liste par thématique, de formations proposées. 

Cette listes est non exhaustif.

Pour toute question relative à nos programmes, n'hésitez pas à nous contacter. 

Liste des Formations Loi ALUR pour le renouvellement de la carte professionnelle

Contexte et Obligations

La formation Loi ALUR instaurée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, concerne la formation continue des professionnels de l’immobilier. Cette obligation professionnelle est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Elle vise à garantir que les professionnels du secteur immobilier maintiennent à jour et perfectionnent leurs connaissances et compétences essentielles à l’exercice de leur métier.

La formation continue “Loi ALUR” s'applique donc aux :

1. Détenteurs de la carte professionnelle liée à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce ou, dans le cas de personnes morales, à leur représentant légal et statutaire ;

2. Personnes en charge de la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;

3. Personnes, qu'elles soient salariées ou non, autorisées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, à s’entremettre ou à agir en son nom.

Les salariés et agents commerciaux travaillant comme négociateurs immobiliers, qui détiennent une attestation d’habilitation remise par le titulaire de la carte d’agent immobilier, doivent également suivre 14 heures de formation par an, incluant 2 heures de déontologie et 2 heures sur la lutte contre les discriminations.

En choisissant nos formations, vous sécurisez le respect de vos obligations légales tout en prenant une longueur d’avance : vous restez à jour, crédible et pleinement performant sur un marché immobilier en constante évolution.

Nos formations incluent un contenu juridique et technique pertinent qui vous permettront d'acquérir des compétences essentielles pour votre activité. Chaque programme est conçu pour renforcer votre expertise et vous tenir informé des évolutions législatives et réglementaires.

Nos formateurs experts vous guideront tout au long des sessions. Ils partageront leurs connaissances approfondies et leurs expériences pratiques pour vous aider à exceller dans votre métier.

En participant à nos formations de 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans, vous garantissez non seulement votre conformité aux exigences légales, mais vous renforcez également votre compétitivité sur le marché immobilier.

À l'issue de notre formation, DECARRT-CONSEIL vous délivrera une Attestation de fin de formation, conforme ALUR,  à remettre à votre CCI.

Démarches Pour le Renouvellement de la Carte Professionnelle Immobilière

Le renouvellement de votre carte professionnelle immobilière est une étape cruciale qui doit être soigneusement planifiée pour éviter toute interruption dans l'exercice de vos activités. Voici les étapes essentielles à suivre pour garantir un renouvellement sans accroc :

Préparation du Dossier

1. Anticiper la Préparation : Commencez à préparer votre dossier au moins six mois avant la date d'expiration de votre carte. Cette anticipation vous permettra de rassembler tous les documents nécessaires sans précipitation.

2. Vérification des Informations : Assurez-vous que les activités et établissements inscrits sur votre extrait Kbis sont à jour et exacts. Toute divergence pourrait entraîner un retard ou un refus de votre demande de renouvellement.

Remplir les Obligations de Formation

• Sélection des Thèmes de Formation : Choisissez parmi les thèmes proposés pour vous assurer que vous remplissez les obligations de formation requises par la Loi ALUR. Cela inclut les modules obligatoires sur la déontologie et la non-discrimination.

• Conservation des Attestations de Formation : Gardez précieusement vos attestations de formation, car elles devront être jointes à votre demande de renouvellement.

Dépôt de la Demande

• Dépôt Anticipé : Déposez votre demande de renouvellement auprès de votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) au moins deux mois avant l'échéance de votre carte. Cette marge de temps est cruciale pour traiter votre dossier avant la date limite.

• Conséquences d’un Dépôt Tardif : Toute demande reçue après la date d'expiration sera rejetée. Cela entraînera votre radiation du fichier national des professionnels de l’immobilier, vous obligeant à faire une nouvelle demande initiale de carte et à rejustifier de votre aptitude professionnelle.

En suivant ces étapes, vous vous assurez non seulement de respecter les exigences légales mais également de maintenir votre statut professionnel sans interruption. Pour toute information supplémentaire, consultez le site des CCI : fichier des professionnels de l’immobilier.